Details
7 JANVIER 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise du 20 janvier 1997 créant le Conseil général des Hautes Ecoles, en application de l'article 79 du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997029057 | 20 JANVIER 1997. - [Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise du 20 janvier 1997 créant le Conseil général des Hautes Ecoles et les Conseils supérieurs des Hautes Ecoles.](NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-1997 et mise à jour au 17-01-1998) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…