Details

Numac
1998027643
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
27 novembre 1998
Datum inwerkingtreding
27-11-1998

19 NOVEMBRE 1998. - Décret instaurant une taxe sur les automates en Région wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-1998 et mise à jour au 12-01-2022)

Numac Titel
2013206504
2012204401
2012027042 15 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la déclaration à déposer en matière de taxe sur les automates en Région wallonne
2011204875
2009027230 22 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon portant diverses modifications relatives à la procédure fiscale wallonne
2009203026 27 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon portant diverses modifications relatives à la procédure fiscale wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-07-2009 et mise à jour au 08-02-2010)
2002027123 20 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'introduction de l'euro dans les décrets en matière fiscale.
2000027571 16 NOVEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la taxe sur les automates en Région wallonne (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-12-2000 et mise à jour au 23-03-2012)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…