Details

Numac
1998027611
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 novembre 1998
Datum inwerkingtreding
5 novembre 1998

29 OCTOBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la mise en oeuvre de l'article 14 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine.

Numac Titel
2019204479 28 MAI 2019. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement spécifique des crédits accordés par la Société wallonne du Crédit social et par les guichets du crédit social
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