Details
14 JANVIER 1998. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 9 janvier 1998 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-98 et mise à jour au 24-07-1999.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995022228 | 27 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-1995 et mise à jour au 24-01-1998) |
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