27 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-1995 et mise à jour au 24-01-1998)

Numac

1995022228

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

9 juin 1995

Datum inwerkingtreding

1 juillet 1995

27 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-1995 et mise à jour au 24-01-1998)

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