Details
12 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions en matière de pensions des assurés libres.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1982000630 | 20 AVRIL 1982. _ Arrêté royal déterminant le mode de liquidation du montant annuel de la rente, augmentée de la contribution de l'Etat, constituée par les versements d'assurés libres dans le cadre des lois coordonnées relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-1982 et mise à jour au 17-08-2007) |
| 1987022137 | 7 MAI 1987. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions en matière de pensions des assurés libres. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-05-1987 et mise à jour au 24-10-1998.) |
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