20 AVRIL 1982. _ Arrêté royal déterminant le mode de liquidation du montant annuel de la rente, augmentée de la contribution de l'Etat, constituée par les versements d'assurés libres dans le cadre des lois coordonnées relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-1982 et mise à jour au 17-08-2007)

Numac

1982000630

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

27 avril 1982

Datum inwerkingtreding

1 novembre 1981

20 AVRIL 1982. _ Arrêté royal déterminant le mode de liquidation du montant annuel de la rente, augmentée de la contribution de l'Etat, constituée par les versements d'assurés libres dans le cadre des lois coordonnées relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-1982 et mise à jour au 17-08-2007)

Numac	Titel
2007023218	26 JUILLET 2007. - Arrêté royal portant exécution de la loi coordonnée réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré.
1998022613	12 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions en matière de pensions des assurés libres.

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