Details

Numac
1998022075
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 février 1998
Datum inwerkingtreding
23 novembre 1997

26 JANVIER 1998. - Arrêté ministériel portant prorogation de l'arrêté ministériel du 28 octobre 1996 portant suspension temporaire de la délivrance des médicaments dont la dose unitaire en flunitrazépam est supérieure à 1 mg.

Numac Titel
1996022641 28 OCTOBRE 1996. - Arrêté ministériel portant suspension temporaire de la délivrance des médicaments dont la dose unitaire en flunitrazépam est supérieure à 1 mg.
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