Details

Numac
1996022641
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 novembre 1996
Datum inwerkingtreding
23 novembre 1996

28 OCTOBRE 1996. - Arrêté ministériel portant suspension temporaire de la délivrance des médicaments dont la dose unitaire en flunitrazépam est supérieure à 1 mg.

Numac Titel
1999022012 30 NOVEMBRE 1998. - Arrêté ministériel portant prorogation de la suspension temporaire de la délivrance des médicaments dont la dose unitaire en flunitrazépam est supérieure à 1 mg.
1998022075 26 JANVIER 1998. - Arrêté ministériel portant prorogation de l'arrêté ministériel du 28 octobre 1996 portant suspension temporaire de la délivrance des médicaments dont la dose unitaire en flunitrazépam est supérieure à 1 mg.
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…