Details
2 JUILLET 1996. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-09-1996 et mise à jour au 05-03-1998).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1991022492 | 3 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de l'Office de contrôle des mutualités et aux unions nationales de mutualités |
| 1991022493 | 3 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL fixant les degrés de la hiérarchie du personnel de l'Office de contrôle des mutualités et aux unions nationales des mutualités |
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