21 DECEMBRE 1998. - Loi modifiant la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires.

Numac

1998015198

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

30 décembre 1998

Datum inwerkingtreding

1 septembre 1998

21 DECEMBRE 1998. - Loi modifiant la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires.

Numac	Titel
1971072705	27 JUILLET 1971. - LOI sur le financement et le contrôle des institutions universitaires

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