Details
7 JANVIER 1998. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 21 mai 1997 autorisant le report de crédits d'ordonnancement de l'année budgétaire 1996 à l'année budgétaire 1997.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997015059 | 21 MAI 1997. - Arrêté royal autorisant le report de crédits d'ordonnancement de l'année budgétaire 1996 à l'année budgétaire 1997. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-1997 et mise à jour au 03-04-1998). |
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