Details
16 JUILLET 1998. - Arrêté royal relatif aux conditions d'établissement et d'exploitation de réseaux non publics de télécommunications.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1996014226 | 28 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal concernant les conditions auxquelles il peut être dérogé à l'article 92, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-12-1996 et mis à jour au 26-09-1998) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999014196 | 3 AOUT 1999. - Arrêté ministériel fixant les modalités de déclaration et de cession des réseaux non publics de télécommunications. |
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