3 AOUT 1999. - Arrêté ministériel fixant les modalités de déclaration et de cession des réseaux non publics de télécommunications.

Numac

1999014196

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

23 septembre 1999

Datum inwerkingtreding

2 octobre 1999

3 AOUT 1999. - Arrêté ministériel fixant les modalités de déclaration et de cession des réseaux non publics de télécommunications.

Numac	Titel
2007014095	7 MARS 2007. - Arrêté royal relatif à la notification des services et des réseaux de communications électroniques (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-2007 et mise à jour au 23-12-2021)

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