Details
8 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons d'éducation et d'hébergement. - O.N.E.. - Communauté francaise.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2000012099 | 10 FEVRIER 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 26 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons d'éducation et d'hébergement - O.N.E. - Communauté francaise. |
| 2000A12099 | — |
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