Details

Numac
2000012099
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 mars 2000
Datum inwerkingtreding
27 mars 2000

10 FEVRIER 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 26 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons d'éducation et d'hébergement - O.N.E. - Communauté francaise.

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