Details
13 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Office de Contrôle des assurances.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997011343 | 8 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Office de Contrôle des Assurances. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1998 et mise à jour au 10-03-2009) |
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