Details

Numac
1998011003
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 janvier 1998
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1998

16 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1975 déterminant la composition du Comité socio-économique pour la Distribution.

Numac Titel
1975100801 8 OCTOBRE 1975. - Arrêté royal déterminant la composition du Comité socio-économique pour la distribution. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-10-1975 et mise à jour au 15-01-1998)
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