8 OCTOBRE 1975. - Arrêté royal déterminant la composition du Comité socio-économique pour la distribution. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-10-1975 et mise à jour au 15-01-1998)

Numac

1975100801

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

16 octobre 1975

Datum inwerkingtreding

16 octobre 1975

8 OCTOBRE 1975. - Arrêté royal déterminant la composition du Comité socio-économique pour la distribution. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-10-1975 et mise à jour au 15-01-1998)

Numac	Titel
1998011003	16 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1975 déterminant la composition du Comité socio-économique pour la Distribution.

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