Details
17 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal relatif à la promotion d'agents judiciaires près les parquets au grade de commissaire judiciaire ou de commissaire de laboratoire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-1999 et mise à jour au 11-09-2001.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1991010544 | 25 NOVEMBRE 1991. - [Arrêté royal relatif à la police judiciaire près les parquets]. (AR 1998-12-17/30, art. 7, 004; En vigueur : 12-01-1999) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-12-1991 et mise à jour au 09-04-2002.) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998010084 | 18 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel relatif à la promotion d'agents judiciaires près les parquets au grade de commissaire judiciaire ou commissaire de laboratoire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-1999 et mise à jour au 11-09-2001.) |
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