Details
18 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel relatif à la promotion d'agents judiciaires près les parquets au grade de commissaire judiciaire ou commissaire de laboratoire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-1999 et mise à jour au 11-09-2001.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995009331 | 6 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel relatif au recrutement d'officiers judiciaires et de chefs de laboratoire de police technique et scientifique près les parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 25-04-1995 et mis à jour au 12-01-1999) |
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