Details

Numac
1998009553
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
18 juillet 1998
Datum inwerkingtreding
28 juillet 1998

27 MAI 1998. - Loi modifiant l'article 631 du Code judiciaire et les articles 5, 6 et 7 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire.

Numac Titel
1997009767 17 JUILLET 1997. - Loi relative au concordat judiciaire. (NOTE : abrogée, sous réserve de son application aux procédures en concordat judiciaire en cours au moment de l'entrée en vigueur de ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-1997 et mise à jour au 01-07-2022)
Numac Titel
1998000591 9 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 27 mai 1998 modifiant l'article 631 du Code judiciaire et les articles 5, 6 et 7 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire.
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