Details
18 DECEMBRE 1998. - Loi dérogeant à l'article 20bis de la loi du 24 août 1939 relative à la Banque nationale de Belgique et modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998003158 | 22 FEVRIER 1998. - Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-1998 et mise à jour au 28-04-2025) |
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