Details
16 JUIN 1998. - Loi portant modification de la procédure relative aux pensions de guerre.
Numac | Titel |
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1974112108 | 21 NOVEMBRE 1974. - LOI portant statut de l'incorporé de force dans l'armée allemande et de ses ayants droit |
1970070850 | 8 JUILLET 1970. - LOI créant de nouveaux avantages en faveur des victimes du devoir militaire ou d'un devoir assimilé |
1948100556 | 5 OCTOBRE 1948. - LOIS COORDONNEES sur les pensions de réparation |
Numac | Titel |
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2001003389 | 4 JUILLET 2001. - Arrêté royal relatif à la composition des commissions des pensions de réparation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2001 et mise à jour au 22-12-2005) |
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