Details

Numac
1998003245
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 mai 1998
Datum inwerkingtreding
1 juin 1998

24 AVRIL 1998. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 38, points 2 et 3, de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique.

Numac Titel
1939082450 24 AOUT 1939. [Loi relative à la Banque Nationale de Belgique] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 28-03-1998)
Numac Titel
1998003404 15 JUILLET 1998. - Arrêté royal approuvant la modification des statuts de la Banque Nationale de Belgique.
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