17 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public. (NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande par DCFL2012-07-13/25, art. 9, 13°, 002; En vigueur : 01-01-2013)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-02-1999 et mise à jour au 13-08-2012)

Numac

1998002140

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

6 février 1999

Datum inwerkingtreding

06-02-1999

17 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public. (NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande par DCFL2012-07-13/25, art. 9, 13°, 002; En vigueur : 01-01-2013)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-02-1999 et mise à jour au 13-08-2012)

Numac	Titel
1994000482	19 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal portant création, organisation et fixation du cadre du Ministère de la Fonction publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-1995 et mise à jour au 24-12-2015)

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