Details

Numac
1998002045
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 avril 1998
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1996

16 AVRIL 1998. - Arrêté royal accordant une allocation pour paiement d'arriérés à certains agents des administrations de l'Etat et au personnel des greffes et parquets.

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