28 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 63bis de la loi provinciale.

Numac

1998000897

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

24 janvier 1998

28 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 63bis de la loi provinciale.

Numac	Titel
2007035137	19 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant statut du mandataire local et provincial (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-2009 et mise à jour au 19-09-2018)

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