Details
17 FEVRIER 1998. - Arrêté royal autorisant l'accès de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées aux informations du Registre national des personnes physiques.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1988012160 | 11 FEVRIER 1988. - Arrêté royal autorisant l'accès du Fonds national de reclassement social des handicapés aux informations reprises au Registre national des personnes physiques. (NOTE : abrogé pour la Commission communautaire française par AR 1998-02-17/38; En vigueur : 06-06-1998) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par AR 1998-02-17/39; En vigueur : 06-06-1998) |
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