11 FEVRIER 1988. - Arrêté royal autorisant l'accès du Fonds national de reclassement social des handicapés aux informations reprises au Registre national des personnes physiques. (NOTE : abrogé pour la Commission communautaire française par AR 1998-02-17/38; En vigueur : 06-06-1998) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par AR 1998-02-17/39; En vigueur : 06-06-1998)

Numac

1988012160

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

24 février 1988

Datum inwerkingtreding

5 mars 1988

11 FEVRIER 1988. - Arrêté royal autorisant l'accès du Fonds national de reclassement social des handicapés aux informations reprises au Registre national des personnes physiques. (NOTE : abrogé pour la Commission communautaire française par AR 1998-02-17/38; En vigueur : 06-06-1998) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par AR 1998-02-17/39; En vigueur : 06-06-1998)

Numac	Titel
1998000156	17 FEVRIER 1998. - Arrêté royal autorisant l'accès du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées au Registre national des personnes physiques.

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