17 FEVRIER 1998. - Arrêté royal autorisant l'accès du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées au Registre national des personnes physiques.

Numac

1998000156

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

27 mai 1998

Datum inwerkingtreding

6 juin 1998

17 FEVRIER 1998. - Arrêté royal autorisant l'accès du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées au Registre national des personnes physiques.

Numac	Titel
1988012160	11 FEVRIER 1988. - Arrêté royal autorisant l'accès du Fonds national de reclassement social des handicapés aux informations reprises au Registre national des personnes physiques. (NOTE : abrogé pour la Commission communautaire française par AR 1998-02-17/38; En vigueur : 06-06-1998) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par AR 1998-02-17/39; En vigueur : 06-06-1998)

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