8 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand portant organisation du contrôle budgétaire (TRADUCTION).

Numac

1997036133

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

16 septembre 1997

Datum inwerkingtreding

26 septembre 1997

8 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand portant organisation du contrôle budgétaire (TRADUCTION).

Numac	Titel
1995035077	16 NOVEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant organisation du contrôle budgétaire. (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-1995 et mise à jour au 20-02-2001.)

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