15 AVRIL 1997. - Décret réglant l'octroi d'une garantie en couverture de pertes pour l'investissement de capitaux à risque (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-04-1997 et mise à jour au 30-12-2005).

Numac

1997035492

Taal

FR

Type

Decret

Publicatiedatum

23 avril 1997

Datum inwerkingtreding

1 juillet 1997

15 AVRIL 1997. - Décret réglant l'octroi d'une garantie en couverture de pertes pour l'investissement de capitaux à risque (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-04-1997 et mise à jour au 30-12-2005).

Numac	Titel
1994035181	15 DECEMBRE 1993. - Décret favorisant l'expansion économique en Région flamande. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-03-1994 et mise à jour au 30-12-2005.)

Numac	Titel
1999035727	27 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 1997 portant exécution du décret du 15 avril 1997 réglant l'octroi d'une garantie en couverture de pertes pour l'investissement de capitaux à risque (TRADUCTION).
1997036400	1er JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 15 avril 1997 réglant l'octroi d'une garantie en couverture de pertes pour l'investissement de capitaux à risque (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-1997 et mise à jour au 30-12-2005)

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