1er JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 15 avril 1997 réglant l'octroi d'une garantie en couverture de pertes pour l'investissement de capitaux à risque (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-1997 et mise à jour au 30-12-2005)

Numac

1997036400

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

27 novembre 1997

Datum inwerkingtreding

1 juillet 1997

1er JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 15 avril 1997 réglant l'octroi d'une garantie en couverture de pertes pour l'investissement de capitaux à risque (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-1997 et mise à jour au 30-12-2005)

Numac	Titel
1999035727	27 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 1997 portant exécution du décret du 15 avril 1997 réglant l'octroi d'une garantie en couverture de pertes pour l'investissement de capitaux à risque (TRADUCTION).

Details

Externe links

Documentinformatie

Titel

Uitvoeringsbesluit(en)