Details
19 JUIN 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 avril 1995 pris en exécution de l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, modifié par l'arrêté royal du 12 juin 1997.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995022228 | 27 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-1995 et mise à jour au 24-01-1998) |
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