Details
10 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal relatif à la gestion du plan de numérotation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1997 et mise à jour au 28-06-2007)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995014080 | 7 MARS 1995. - Arrêté royal relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie GSM. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-1997 et mise à jour au 28-12-2022) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003014081 | 19 MARS 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1997 relatif à la gestion du plan de numérotation et l'arrêté royal du 20 avril 1999 fixant les délais et principes généraux applicables aux négociations commerciales menées en vue de conclure des accords d'interconnexion et les modalités de publication de l'offre d'interconnexion de référence, et fixant les conditions à régler dans la convention d'interconnexion. |
| 2000014085 | 16 MARS 2000. - Arrêté royal relatif à la portabilité des numéros d'abonnés aux services de télécommunications. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-2002 et mise à jour au 12-07-2013) |
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