Details
16 MARS 2000. - Arrêté royal relatif à la portabilité des numéros d'abonnés aux services de télécommunications. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-2002 et mise à jour au 12-07-2013)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997014281 | 10 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal relatif à la gestion du plan de numérotation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1997 et mise à jour au 28-06-2007) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2013011344 | 2 JUILLET 2013. - Arrêté royal relatif à la portabilité des numéros d'abonnés aux services de communications électroniques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-2013 et mise à jour au 22-09-2016) |
| 2002014251 | 23 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 16 mars 2000 relatif à la portabilité des numéros d'abonnés aux services de télécommunications. |
| 2001014041 | 19 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel fixant le coût de la portabilité du numéro pour l'année 2000. |
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