Details

Numac
1997014277
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 janvier 1998
Datum inwerkingtreding
6 janvier 1998

9 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant les conditions du courrier accéléré. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-01-1998 et mis à jour au 18-08-1999)

Numac Titel
1970011223 12 JANVIER 1970. - Arrêté ministériel portant réglementation du service postal. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-1990 et mise à jour au 01-06-2007)
1970011222 12 JANVIER 1970. - Arrêté royal portant réglementation du service postal. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-1990 et mise à jour au 12-12-2022)
Numac Titel
1999014174 9 JUIN 1999. - Arrêté royal transposant les obligations découlant de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service.
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