18 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1985 fixant les redevances aériennes de route.

Numac

1997014232

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

3 décembre 1997

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1997

18 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1985 fixant les redevances aériennes de route.

Numac	Titel
1986014441	16 DECEMBRE 1985. - Arrêté royal fixant les redevances aériennes de route. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1986 et mise à jour au 27-02-2001)

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