Details

Numac
1997012310
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 août 1997
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1995

10 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, coordonnant les statuts du fonds commun.

Numac Titel
2001013244 7 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, reportant la convention collective de travail du 7 mai 1997 et modifiant la convention collective de travail du 16 mars 1995 portant coordination des statuts du "fonds commun".
2001A13244
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