Details

Numac
2001013244
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 mars 2002
Datum inwerkingtreding
9 avril 2002

7 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, reportant la convention collective de travail du 7 mai 1997 et modifiant la convention collective de travail du 16 mars 1995 portant coordination des statuts du "fonds commun".

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