5 JUIN 1997. - Arrêté royal prescrivant une statistique annuelle auprès de certaines entreprises du secteur des assurances.

Numac

1997011250

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

19 août 1997

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1996

5 JUIN 1997. - Arrêté royal prescrivant une statistique annuelle auprès de certaines entreprises du secteur des assurances.

Numac	Titel
1983042050	20 AVRIL 1983. _ Arrêté royal prescrivant une statistique annuelle des opérations d'assurance et de réassurance. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-1983 et mise à jour au 19-08-1997)

Details