20 AVRIL 1983. _ Arrêté royal prescrivant une statistique annuelle des opérations d'assurance et de réassurance. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-1983 et mise à jour au 19-08-1997)

Numac

1983042050

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

17 juin 1983

Datum inwerkingtreding

27 juin 1983

20 AVRIL 1983. _ Arrêté royal prescrivant une statistique annuelle des opérations d'assurance et de réassurance. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-1983 et mise à jour au 19-08-1997)

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