Details

Numac
1997011230
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 juillet 1997
Datum inwerkingtreding
09-07-1997

20 MAI 1997. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du secrétariat du Conseil central de l'Economie qui constituent un même degré de la hiérarchie. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-1997 et mise à jour au 11-11-1999.)

Numac Titel
1973032850 28 MARS 1973. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Conseil central de l'Economie, qui constituent un même degré de la hiérarchie
Numac Titel
1999011314 17 AOUT 1999. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du secrétariat du Conseil central de l'économie qui constituent un même degré de la hiérarchie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-02-2012 et mise à jour au 17-02-2012)
1997011231 20 MAI 1997. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du secrétariat du Conseil central de l'Economie. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-1997 et mise à jour au 11-11-1999.)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…