19 FEVRIER 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 80, § 6 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. (Err. MB 28-03-1997).(NOTE : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004)

Numac

1997011103

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

14 mars 1997

Datum inwerkingtreding

1 octobre 1997

19 FEVRIER 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 80, § 6 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. (Err. MB 28-03-1997).(NOTE : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004)

Numac	Titel
2003011513	11 JUILLET 2003. - Arrêté royal fixant les conditions d'agrément et le fonctionnement du Bureau belge et du Fonds commun de garantie (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-10-2003 et mise à jour au 15-02-2010)

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