Details
19 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1985039048 | 18 NOVEMBRE 1985. - Arrêté royal fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets. |
| 1992010077 | 6 OCTOBRE 1992. - Arrêté royal fixant le cadre organique des officiers et opérateurs des laboratoires de police scientifique près les parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-10-1992 et mise à jour au 31-12-1997.) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997010067 | 23 DECEMBRE 1997. - Arrêté ministériel exécutant l'arrêté royal du 19 décembre 1997 fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1997 et mise à jour au 31-03-1998). |
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