20 MAI 1997. - Loi sur le financement du contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins prévu par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par <L2009-12-10/21, art. 43, 002; En vigueur : indéterminée >) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-1999 et mise à jour au 23-12-2009)

Numac

1997009468

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

23 janvier 1999

Datum inwerkingtreding

23-01-1999

20 MAI 1997. - Loi sur le financement du contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins prévu par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-1999 et mise à jour au 23-12-2009)

Numac	Titel
2000009774	9 MAI 2001. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 janvier 1999 déterminant le pourcentage de la base de calcul définie à l'article 2, alinéa 2, de la loi du 20 mai 1997 sur le financement du contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins prévu par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.
1998010006	22 JANVIER 1999. - Arrêté royal déterminant le pourcentage de la base de calcul définie à l'article 2, alinéa 2, de la loi du 20 mai 1997 sur le financement du contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins prévu par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-02-1999 et mise à jour au 19-05-2001)

Numac

Titel

2000009774

9 MAI 2001. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 janvier 1999 déterminant le pourcentage de la base de calcul définie à l'article 2, alinéa 2, de la loi du 20 mai 1997 sur le financement du contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins prévu par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.

1998010006

22 JANVIER 1999. - Arrêté royal déterminant le pourcentage de la base de calcul définie à l'article 2, alinéa 2, de la loi du 20 mai 1997 sur le financement du contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins prévu par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-02-1999 et mise à jour au 19-05-2001)

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