Details
9 MAI 2001. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 janvier 1999 déterminant le pourcentage de la base de calcul définie à l'article 2, alinéa 2, de la loi du 20 mai 1997 sur le financement du contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins prévu par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998010006 | 22 JANVIER 1999. - Arrêté royal déterminant le pourcentage de la base de calcul définie à l'article 2, alinéa 2, de la loi du 20 mai 1997 sur le financement du contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins prévu par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-02-1999 et mise à jour au 19-05-2001) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…