3 AVRIL 1997. - Loi relative aux clauses abusives dans les contrats conclus avec leurs clients par les titulaires de professions libérales. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-1997 et mise à jour au 20-11-2002.)

Numac

1997009351

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

30 mai 1997

Datum inwerkingtreding

9 juin 1997

3 AVRIL 1997. - Loi relative aux clauses abusives dans les contrats conclus avec leurs clients par les titulaires de professions libérales. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-1997 et mise à jour au 20-11-2002.)

Numac	Titel
1997000709	7 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 3 avril 1977 relative aux clauses abusives dans les contrats conclus avec leurs clients par les titulaires de professions libérales.

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