Details

Numac
1997000709
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 décembre 1997
Datum inwerkingtreding
9 juin 1997

7 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 3 avril 1977 relative aux clauses abusives dans les contrats conclus avec leurs clients par les titulaires de professions libérales.

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